Agence Immobilière Dambrine : La mitoyenneté des propriétés - Agence Immobilière Dambrine - Page 7
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La mitoyenneté des propriétés

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La mitoyenneté des propriétés
 

 



La loi indique que tout mur est présumé mitoyen dès lors qu’il sert de séparation entre deux bâtiments, ou entre des cours et des jardins ou encore entre des champs enclos. 

Cette présomption de mitoyenneté cède le pas en cas de mention particulière à ce sujet figurant au titre d’acquisition.

Elle  peut aussi céder devant l’existence de certaines marques de non-mitoyenneté comme par exemple :
 
Présence d'un seul coté d'un chaperon
Présence d'un seul coté d'un corbeau




Présence d'un plan incliné d'un seul coté.
 
Les marques peuvent varier selon la nature des clôtures et l'usage des lieux.

 
 
 
 

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