Agence Immobilière Dambrine : Déclaration préalable et terrain à batir - Agence Immobilière Dambrine - Page 31
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Déclaration préalable et terrain à batir

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DIVIONS PARCELLAIRES
La déclaration préalable

 
 
Tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager doivent faire l’objet d’une déclaration , préalable (article R.421-23 du code de l'urbanisme).
Ainsi, un lotissement est soumis à simple déclaration préalable quel que soit le nombre de lots dès lorsqu'il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardéLa division d’un terrain unique en plusieurs terrains sans voies, espaces et équipements communs.

Exemples :


 
 
 
 



 
 
 
 
 
 
IMPORTANT : si une demande de permis de construire est déposée sur une parcelle issue d’une division qui aurait du faire auparavant l’objet d’une déclaration préalable de lotissement, il est désormais possible, en application du nouvel article R.442-2, de considérer que la demande de permis de construire vaut régularisation de la déclaration préalable de division.
En effet, la déclaration préalable de lotissement est une garantie apportée à l’acquéreur du lot, puisqu’elle atteste du caractère constructible du terrain et entraîne l’obligation de bornage ainsi que la « cristallisation » des droits à construirependant 5 ans. Si l’acquéreur n’en a pas bénéficié mais que le permis de construire peut être accordé, il n’y a aucun intérêt, que ce soit pour la collectivité comme pour l’acquéreur, de réclamer l’exécution de la formalité oubliée.

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