Agence Immobilière Dambrine : Diagnostic gaz - Agence Immobilière Dambrine - Page 30
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immobilier Riec Sur Belon, Pont Aven, Quimperle, Tregunc - Appartement, Corps de ferme, Grange, Longère, Maison, Terrain, - Riec Sur Belon, Pont Aven, Quimperle, Tregunc - Agence immobilière à Pont-Aven propose un large choix de biens immobilier à vendre sur le Finistère Sud (Pont-Aven, Riec, Clohars Carnoet, Moelan, Nevez, Tregunc, Bannalec): propriétés, maisons, appartements, terrains.

Diagnostic gaz

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DIAGNOSTIC GAZ
 
 
 
Une obligatoire en cas de vente :
 
Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio) si :
 
-le logement bénéficie d'une installation utilisant le gaz naturel ;
-et si l'installation a plus de 15 ans d'ancienneté.
-Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic gaz par un professionnel certifié.
 
D'autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d'une vente d'une habitation : diagnostics amiante, plomb, de performance énergétique...
 
-Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher
-Ces diagnostics sont rassemblés dans un dossier de diagnostic technique ou dossier de diagnostic immobilier.
 
 

Le diagnostic gaz se présente comme une analyse de votre installation gaz :
 
-l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ;
-l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;
-l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
-Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
-Le diagnostic est à la charge du propriétaire / vendeur
 
Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles : si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
 
Le diagnostic gaz est valide 3 ans. En cas de vente, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 3 ans.
 

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