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Accès indivis

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                              ACCES  INDIVIS








Un  chemin  d’accès  indivis  constitue  une indivision "forcée", c'est à dire perpétuelle, et ce quand il constitue un accessoire indispensable des  propriétés  riveraines -  ce peut  être le cas d'une voie quand  elle sert  d'accès aux fonds riverains précise que l'indivision forcée se caractérise par le fait " qu'entre deux propriétés  et  établissements  principaux, il  existe  un  objet accessoire, une dépendance tellement nécessaire à l'exploitation des deux  propriétés principales que  sans sa  possession  et jouissance communes, elles seraient ou de nul usage ou d'un usage notablement détérioré ".

 
La question de savoir si un bien est en indivision forcée est une question de fait puisqu'il faut qu'il soit indispensable aux fonds riverains. Le  législateur n'a pas  réglementé l'indivision forcée. La  jurisprudence et la doctrine ont dégagé certaines  règles de droit : -  l'indivision  forcée  a  un caractère  perpétuel  ; - le droit de  préemption de l'indivisaire est  écarté car la voie  à usage de passage  est  l'accessoire des immeubles qu'elle  dessert  et elle ne peut en être séparée .
 
 
Les copropriétaires doivent souffrir l'indivision sans pouvoir s'y soustraire en demandant le partage les dépenses d'entretien de réparation ou de reconstruction doivent être réparties sur la base d'un critère qui pourrait être double : le nombre de fonds desservis et l'usage. - l'aliénation de la quote part indivise ne peut avoir lieu séparément de l'immeuble desservi.

 
En cédant son immeuble, le propriétaire cède obligatoirement sa quote part dans la chose commune ; s'il fractionne l'immeuble, la quote part dans la chose commune est elle-même fractionnée de sorte qu'à chaque parcelle issue du fractionnement soit attachée une fraction de la quote part d'origine dans la chose commune. Ce fractionnement n'est pas subordonné au consentement des autres copropriétaires.
 


L'indivision forcée doit être distinguée de la servitude car il n'y a ni fonds dominant ni fonds servant : chaque copropriétaire indivis possède des droits identiques qu'il exerce sur la totalité du bien commun. La vente d'un immeuble en indivision perpétuelle ne peut jamais être distincte de celle de l'immeuble principal.

 


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